Archives départementales de Saône-et-Loire

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Communication

Vue de la salle de lecture

La consultation des archives par le public est une des finalités du métier d'archiviste. Cette restitution d'informations justifie le travail de collecte, de classement et d'inventaire qui a été réalisé en amont.

La communication des archives publiques obéit à des règles définies par la loi (Code du patrimoine modifié par la loi du 15 juillet 2008).

Des autorisations exceptionnelles de consultation peuvent être accordées pour des documents n'ayant pas atteint le terme légal de communicabilité. C'est le régime dérogatoire.

Dans le cas de dérogation individuelle le demandeur doit remplir un formulaire puis le remettre aux Archives départementales. Celles-ci recueillent l'avis du service versant puis transmettent le dossier au Service Interministériel des Archives de France, qui avertira directement le demandeur de sa décision.

En dernier recours, le citoyen peut saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs, 61 rue de Bellechasse - 75700 Paris) pour solliciter son avis en cas de litige dans l'application de la loi.

Un outil pour connaître ses droits d'accès aux documents publics

@docs, conçu par le service interministériel des Archives de France, a pour vocation d'aider les archivistes et les usagers des archives à se repérer dans le maquis que constitue le droit d'accès aux documents publics.
Je souhaite savoir si je peux consulter, reproduire un jugement de divorce, une immatriculation de véhicule, une liste électorale, un dossier de carrière...
Cet outil, présente, par thématique et typologies documentaires, le régime juridique applicable et vos droits d'accès à chaque document.

https://francearchives.fr/@docs.


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