| La salle de lecture | |||
La salle de lecture des Archives départementales est accessible librement et gratuitement, après inscription, sur présentation d'une pièce d'identité.
Lors de la première inscription un rappel du règlement intérieur est remis au lecteur. Son respect est essentiel pour le bon fonctionnement de l'institution.
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| Archives et communicabilité | |
Modifié par la loi du 15 juillet 2008 – art 17 Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Délais de communication des archives publiques Des autorisations exceptionnelles de consultation peuvent être accordées pour des documents n'ayant pas atteint le terme légal de communicabilité. C'est le régime dérogatoire. Dans le cas de dérogation individuelle le demandeur doit remplir un formulaire puis le remettre aux Archives départementales. Celles-ci recueillent l'avis du service versant puis transmettent le dossier à la direction des Archives de France, qui avertira directement le demandeur de sa décision. En dernier recours, le citoyen peut saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs, 61 rue de Bellechasse - 75700 Paris) pour solliciter son avis en cas de litige dans l'application de la loi. |
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